Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de
ventes conclues par Thomlocation (ci-après : « le Bailleur ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée
par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par
internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par le Bailleur
Thomlocation.

Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien
hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les
imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont
susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront
inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le
descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit
sur leur Site internet, soit sur place.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas
être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au
nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur
le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : le « Locataire ») et auxquels les présentes
CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le
compte le Locataire, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou
négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au
nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
Thomlocation se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une
utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :

 « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus
d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne
physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à
remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un
acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et
de 375.000 € d’amende ».

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les
prestations proposées sur le Site par Thomlocation ne sont pas soumises à l’application du droit
de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière
de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux
conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas
invoquer le droit à rétractation.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente d’appartement
conformément à leur utilité première (l’hébergement). Thomlocation se réserve le droit de
modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les
appartements sont utilisés à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film,
showroom, ou d’interview…
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix
mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel
Les tarifs s’entendent par appartement pour le nombre de personnes indiqué en fonction de la
capacité d’accueil de chaque appartement et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la
réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations
complémentaires fournies par Thomlocation lors du séjour et la taxe de séjour qui est facturée
par personne et par nuitée. Elle est à régler sur place à Thomlocation et s’élève à 0.31 € par
personne par jour. Celle-ci sera reversée à la TCO par Thomlocation.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par
Thomlocation sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de
réservation par Thomlocation est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet
de remboursement, même partiel.

Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services
choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Thomlocation transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple,
télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client
par Thomlocation.

Le prix est exigible en partialité au moment de la passation de la commande.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer
son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte
bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à Thomlocation permettent à
cette dernière de débiter la carte pour le montant défini, toujours de manière sécurisée. Le
compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par
Thomlocation au Client le jour de son départ de l’appartement.
Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à
l’arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement
à l’arrivée.
Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, Thomlocation exigera des
documents pour la sécurité de la transaction.

Le dépôt de garantie n’étant pas encaissé, seule une empreinte de carte de crédit sera acceptée.
La garantie pourra aussi être utilisée par Thomlocation en cas de frais d’annulation, de non
règlement partiel ou total de sommes dues au titre de la prestation de location, en cas de non
présentation (cf. VIII Modifications et/ou annulation d’une réservation), en cas de dégradations,

volontaires ou non, pour des frais de remplacements d’objets manquants constatés lors du
départ du client ou de vol dans la résidence pour des éventuels frais de remise en état dans les
logements ou les parties communes, et plus généralement pour une bonne exécution du contrat
de location.

Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées toute l’année (sauf
pour certains évènements spéciaux).
Gratuitement au minimum 60 jours avant le début du séjour pour les annulations.
Thomlocation pourra facturer 50% du séjour au Client si l’annulation survient en delà des 60 jours
avant le début du séjour. Pour toutes questions merci de contacter Thomlocation au + 262 692
40 39 33.
Si la réservation est effectuée sur notre site internet, il est impératif de se reconnecter par ce
biais pour modifier ou annuler sa réservation, en cliquant sur « modifier ou annuler une
réservation ».
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception
d’une confirmation par email de la part de Thomlocation.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier,
téléphone) est la date retenue pour l’annulation afin que Le Client ne puisse prétendre à un
quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à Thomlocation et en l’absence d’annulation :
– le montant total de la réservation sera dû à Thomlocation
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier
jour du séjour, Thomlocation n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du
séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée avant 20h00 et de prévenir Thomlocation en cas
d’arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour
du séjour.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la
fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit Thomlocation d’assurer tout ou
partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de passage en alerte
rouge en période cyclonique (novembre à mars), en cas de destruction totale ou partielle de la
résidence, catastrophe, incendie, accident technique interne ou externe et d’une manière
générale en cas de tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs
obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés
pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Toute réclamation doit être adressée en recommandé A/R à l’adresse suivante : Thomlocation 18
impasse Cernot Sans-Souci les hauts 97411 Bois de Nèfles SAINT-PAUL, et ce dans un délai de
15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune
réclamation ne pourra être prise en compte.

A date, heure et à la résidence Thomlocation, la remise des clefs et la mise à disposition du
logement seront effectuées au locataire contre :
– Règlement du solde du séjour
– Règlement de la caution par empreinte bancaire
- La signature d’un contrat de location en deux exemplaires, des présentes conditions générales
de location, d’un règlement intérieur et d’un inventaire des lieux.

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur
réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit
d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social :
Thomlocation 18 impasse Cernot Sans-Souci les hauts 97411 Bois de Nèfles SAINT-PAUL.
Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

Thomlocation décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets
appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de
vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants
et/ou des personnes dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers
appartenant ou non à Thomlocation. De ce fait, Thomlocation dispose de toute faculté pour
demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun
remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Thomlocation, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon
raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et
artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir
Thomlocation contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements,
notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques
majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de Thomlocation et disposant d’un
équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Thomlocation décline toute responsabilité́
en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec
le service d’accès Internet.
L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets
protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies,
œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires
des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende
multipliée par 5 pour les personnes morales.

Le logement est occupé à des fins d’habitation, avec le nombre de personnes nommé dans le
contrat de location.
Il ne peut être utilisé pour une activité́ professionnelle ou pour l’exercice d’une activité contraire à
la loi Française et aux bonnes mœurs.
Le locataire sera entièrement responsable des éventuels troubles de voisinage dont lui ou l’un
des occupants de son chef, se rendrait coupable.
Le locataire doit respecter les consignes de sécurité et les règles d’occupation des lieux
appliquées dans ces derniers qui lui seront exposées par le Règlement intérieur.
La présence d’animaux est interdite dans la location.
Le logement est non-fumeur.
L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera
de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation. Il déclare en outre assumer
entièrement et personnellement le surcoût éventuellement lié aux sites qu’il visiterait.
Thomlocation dispose de deux places de parking par appartement gratuites.

Thomlocation précise que quelle que soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en
charge :
Les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou mis à disposition
Les dommages subis aux tiers
Le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris
dans les parties communes, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la
résidence
La responsabilité de Thomlocation ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Le présent
contrat de location étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les
dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas
applicables.

Le Client reconnait expressément que la technique dite de la « case à cocher » ou « paraphe »
constitue une signature électronique qui a, entre Le Client et Thomlocation, la même valeur
qu’une signature manuscrite.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence
exclusive des juridictions françaises.
Les appartements sont disponibles pour les entrées à partir de 14 h 00 jusqu’à 20h00

Les sorties se font au plus tard à 11h

Si vous le désirez, avec supplément éventuel, une arrivée anticipée ou un départ tardif est

possible sous réserve de nos disponibilités.